Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Version INITIALE

NOR : DEFD0400419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400419D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-611/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.