Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Version INITIALE

NOR : DEFD0400419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400419D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-611/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux autres administrations concernées, toute documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante.