Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR : ECOT0451253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/ECOT0451253D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-619/jo/article_2
Texte n°5