Article 1
Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR : ECOT0451253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/ECOT0451253D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-619/jo/article_1
Texte n°5