Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

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NOR : MCCB0400493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/MCCB0400493D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-607/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

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