Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0400493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/MCCB0400493D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-607/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.