Article 1
Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
NOR : MCCB0400493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/MCCB0400493D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-607/jo/article_1
Texte n°23