Article 9
A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 235-16, les mots : « la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR : DEVO0420031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/DEVO0420031D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-599/jo/article_9
Texte n°47