Décret n° 2004-577 du 15 juin 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0420379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/JUSC0420379D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-577/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au septième alinéa, les mots : « supérieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « de deux cent un à mille ».
II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - vingt-quatre membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille ; »
III. - Au huitième alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « quarante-deux ».