Article 6
La liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0421932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANP0421932D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-546/jo/article_6
Texte n°37