Article 2
Il est ajouté à la fin du second alinéa de l'article R. 5142-29 du code de la santé publique une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0421932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANP0421932D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-546/jo/article_2
Texte n°37