Article 7
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/PRMX0300112D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-540/jo/article_7
Texte n°1
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.