Article 3
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
NOR : MJSK0470098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/MJSK0470098D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-549/jo/article_3
Texte n°44