Décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400526D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-535/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.