Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0337074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/ECOT0337074D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-560/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.