Article 2
A la première phrase de l'article R. 442-6 du même code, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0337074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/ECOT0337074D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-560/jo/article_2
Texte n°3
A la première phrase de l'article R. 442-6 du même code, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
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