Article 4
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0421308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/SOCA0421308D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-533/jo/article_4
Texte n°4
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
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