Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : SOCA0421308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/SOCA0421308D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-533/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.