Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Version INITIALE

NOR : INTA0400109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/INTA0400109D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-396/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.