Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims
NOR : JUSC0420380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSC0420380D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-466/jo/article_11
Texte n°5