Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims
NOR : JUSC0420380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSC0420380D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-466/jo/article_12
Texte n°5