Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)
NOR : FAMS0421432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/FAMS0421432D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-463/jo/article_4
Texte n°71