Article 1
Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 15 EUR » est remplacé par le montant de « 24 EUR ».
Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)
NOR : FAMS0421432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/FAMS0421432D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-463/jo/article_1
Texte n°71