Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0420911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/SANS0420911D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-461/jo/article_14

Texte n°55

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.