Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/AGRP0400736D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-452/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.