Article 2
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0426335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0426335D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-428/jo/article_2
Texte n°15
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.
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