Décret n° 2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne

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NOR : ECOT0426335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0426335D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-428/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 mai 2004,
Décrète :


  • Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.


  • Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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