Décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0400012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/DOMA0400012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-419/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.