Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0400012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/DOMA0400012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-419/jo/article_1
Texte n°30
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
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