Article 2
Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.
République
Française
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NOR : DOMA0400012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/DOMA0400012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-419/jo/article_2
Texte n°30
Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.
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