Article 4
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/FPPX0400068D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-321/jo/article_4
Texte n°24
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.