Décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0400068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/FPPX0400068D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-321/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
Il concourt à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
Il concourt, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.