Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/ECOP0400232D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-384/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.