Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/ECOP0400232D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-384/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.