Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0400004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/DOMA0400004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/2004-367/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.