Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0407249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MAEX0407249D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-359/jo/article_2
Texte n°19
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.
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