Décret n° 2004-359 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEX0407249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MAEX0407249D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-359/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.