Décret n° 2004-355 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : SOCX0407282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/SOCX0407282D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-355/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances dispose de la direction de la population et des migrations et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.