Décret n° 2004-355 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : SOCX0407282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/SOCX0407282D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-355/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.
Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.