Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOX0407268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOX0407268D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-341/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.