Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOX0407268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOX0407268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-341/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.