Décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

Version INITIALE

NOR : EQUX0407253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/EQUX0407253D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-335/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.