Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/MAEJ0430014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-226/jo/article_2
Texte n°8