Article 1
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/MAEJ0430014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-226/jo/article_1
Texte n°8