Article 3
A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».
Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0470110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/PRMG0470110D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-224/jo/article_3
Texte n°1