Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTF0400046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/INTF0400046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/2004-205/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études et missions.