Article 13
Le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0301508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301508D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-308/jo/article_13
Texte n°40
Le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports est abrogé.
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