Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Version INITIALE

NOR : EQUK0301508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301508D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-308/jo/article_12

Texte n°40

Article 12


Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.