Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0421025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-301/jo/article_11

Texte n°9

Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Article 11


Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.