Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0421025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-301/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.