Décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0400056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INTD0400056D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-295/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé. »